Cautions/garanties internationales

__________________Règle Nº1 : Faire la différence entre caution et garantie

Le cautionnement :

Les fondements légaux du cautionnement sont définis par l’art. 492 ss. CO : « Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage envers un créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur. » (art.492 al. 1 CO).

Dans le cadre d’une opération à l’internationale, la banque du vendeur s’engage à payer à la place du fournisseur s’il ne respecte pas son obligation. Dans ce cas, l’obligation de payer est liée à l’obligation inscrite dans le contrat principal.

La garantie :

Le contrat de garantie n’est pas explicitement règlementé par la loi, au contraire du cautionnement.

Le contrat de garantie implique une promesse de prestation de nature abstraite et s’avère totalement indépendant de la transaction de base à garantir. La garantie assure une certaine prestation, que celle-ci soit due ou non.

La garantie à première demande: est indépendante du contrat commercial de base, le bénéficiaire peut en demander le paiement sans avoir à justifier sa demande.

 Quelle option choisir ?

Si la finalité des cautions et garanties est la même, il convient de différencier les deux sur le plan juridique. Cependant, les cautions ne se rencontrent gère dans le commerce international en raison de la lourdeur de leur mise en œuvre, c’est pourquoi les opérateurs économiques ont recours aux garantie à première demande. Les garanties dites « autonomes » ou indépendante du contrat de base contiennent l’engagement de payer le bénéficiaire dès que celui-ci en fera la demande sans qu’aucune exception ne puisse lui être opposée et sans que l’appel en paiement puisse être contesté.

__________________Règle Nº2 : Comprendre les différentes garanties ou cautions internationales qui s’offrent à l’acheteur 

Du fait de l’éloignement et des barrières que peuvent éventuellement constituer les différences linguistiques et culturelles, l’acheteur peut se sentir fragilisé dans son acte d’achat. Le recours aux cautions et garanties bancaires peut être une bonne façon de se protéger contre les défaillances de son fournisseur.  

__________________Règle Nº3 : Organiser la mise en place des suretés 

Les engagements liés aux garanties sont limités dans le temps il est donc très important de porter une attention particulière à la date d’entrée en vigueur et la date d’extinction des garanties mises en place. Voici la représentation des étapes d’une opération commerciale et la période couverte par type de caution ou garantie.

Les garanties contractuelles : contrepartie de l’obligation de paiement

 A quel moment doit-on effectuer la mise en place des suretés ?

À l’exception de la garantie ou caution de soumission, qui doit être prévue avant le lancement de l’appel d’offres, toutes les autres suretés seront négociées et mise en place avant l’exécution du contrat.

 Quelle est la durée de la garantie ?

La date d’entrée en vigueur se caractérise soit part une date précise soit par un événement, ex : la date d’entrée en vigueur de la garantie de restitution est conditionnée par la réception de l’acompte aux caisses de la banque émettrice.

De préférence bien sécurisé en prévoyant une double butée : un événement et au plus tard une date butoir.

La date d’expiration peut également être déterminée par une date fixe ou un événement.

L’engagement n’est valable que pendant la période couverte par la garantie sauf réglementation locale particulière.

 Quelle est la particularité de durée liée à certaines garanties ?

Les cautions (restitution et bonne fin) subissent conventionnellement des mains levées partielles au fur et à mesure des livraisons, attestées par les documents prévus (facture, connaissement,…). Ces mainlevées sont importantes puisqu’elles réduisent l’engagement de l’exportateur, via la banque émettrice de la caution, vis-à-vis de l’acheteur. 

 Bien verrouiller les mains-levées automatiques.

Prévoir des garanties qui soient proportionnelles aux risques encourus par l’acheteur et non au-delà, exemple une garantie de restitution d’acompte peut être mainlevée lorsqu’il y a eu inspection avant expédition et expédition à proprement parler, puisqu’à cette étape le vendeur a expédié pour bien plus que l’acompte qu’il a reçu.

 Prévoir la prorogation de la garantie en cas d’allongement de l’appel d’offres ou de l’exécution du contrat.

_________________Règle Nº4 : Ne jamais mettre en place des suretés sans en avoir, au préalable, apprécié les coûts  

Ces garanties entraînent des frais financiers et que le vendeur a bien sûr intégrés dans son prix.

 Que doit-on prévoir avant la mise en place des suretés ?

Il convient de :

·         Les reconstituer afin d’évaluer les différentes composantes du prix,

·         N’exiger de garanties qu’après avoir bien apprécié leur nécessité,

·         Bien gérer leur mainlevée pour éviter des surcoûts financiers que le vendeur supporterait en direct mais qui n’optimisant pas le résultat final, risquent de grever les coûts lors d’une nouvelle transaction.

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