Les garanties : légale et contractuelle

__________________Règle Nº1 : Compléter la garantie légale des vices cachés

Indépendamment de toute garantie particulière, un produit vendu est couvert par la garantie légale des vices cachés. Cette garantie légale constitue le minimum que tout vendeur doit à l’acheteur.

La garantie des vices cachés coexiste avec la garantie légale, elle est illimitée dans le temps (elle subsiste même si le contrat est éteint).

 Que doit faire l’acheteur en cas de vice caché ?

L’acheteur doit intenter une action rapidement en apportant la preuve que le vice invoqué fait obstacle aujourd’hui à l’usage de l’objet, et que ce vice n’était pas apparent au moment de la vente. Les tribunaux exigent d’être saisis « dans un bref délai » à compter de la découverte du vice afin d’obtenir :

·         La nullité de la vente

OU

·         La réduction du prix déjà payée.

Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés

* La jurisprudence assimile le vendeur professionnel au vendeur de mauvaise foi.

__________________Règle Nº2 : Préciser la garantie

La rédaction de la clause de garantie doit dissocier de manière claire la durée de la garantie de son contenu.

 Que doit inclure la clause de  garantie contractuelle ?

La durée :

Quelle que soit la durée de la garantie, la date de départ ne doit comporter aucune ambiguïté (jour de la livraison ou jour de mise en service par exemple. Sa durée doit se calculer facilement au jour près (”90 jours à compter de la livraison au lieu convenu”).

De préférence, faire démarrer la date de garantie au moment où est effectué le transfert de propriété.

Le contenu :

Le contenu dépend du vendeur.

Il faudra indiquer la liste complète de ce que le fournisseur accomplira gratuitement. 

A titre  d’exemple si le vendeur propose la gratuité des réparations pendant les six mois qui suivent l’achat il faudra préciser :

-          si les réparations se feront chez le client ou dans les ateliers du vendeur ?,

-          si elles ont lieu chez le client, est-ce que le vendeur prend en charge les frais d’hébergement des réparateurs ?,

-          si tout se passe chez le vendeur, qui paiera les frais d’expédition, aller et retour, de la marchandise à réparer ?

 Préjudice pour l’acheteur en cas de panne

à Prévoir une clause liée au préjudice que l’immobilisation d’un bien vous causera pendant sa réparation : toute l’activité peut être suspendue. La clause doit prévoir une indemnisation du préjudice résultant d’une limitation d’exploitation ou d’un arrêt total de la machine pendant les réparations.

à Prévoir une clause liée au prolongement de la garantie des biens réparés, au titre de la garantie.

__________________Règle Nº3 : S’assurer que son fournisseur  lie sa propre garantie à celle de ses propres fournisseurs 

Il est possible que votre fournisseur vende des ensembles de machines qu’elle ne fabrique qu’en partie et que cette partie achetée soit garantie selon certaines modalités par ses fournisseurs.    

 Comment votre fournisseur va vous répercuter les conditions de garantie qui lui sont consenties ?

S’assurer que votre fournisseur détaille avec précision les différentes garanties offertes par ses propres fournisseurs.

retour à la page d'accueil: ici