Assurance transport marchandises & Assurances responsabilité du transporteur

L'assurance responsabilité du transporteur est automatiquement prise par le transporteur pour couvrir sa propre responsabilité. Sa police d'assurance ne couvre que les dommages où sa responsabilité est engagée !

Si un accident survient et que la responsabilité du transporteur n'est pas établie alors qu’aucune assurance transport marchandises n’a pas été souscrite, les dommages subis ne seront pas remboursés !

A noter : même si la responsabilité du transporteur est engagée, l'indemnisation à recevoir en remboursement du dommage sera limitée par ce qui est prévu dans les conventions internationales.

Il est donc important d’évaluer les risques pris en ne contractant pas une assurance supplémentaire à celle du transporteur !

Quelle est donc l’étendu de la responsabilité du transporteur ?

Le transporteur n’est pas responsable des pertes et dommages subis par la marchandise s’il prouve qu’ils proviennent :

En matière de transport maritime, l’assurance transport marchandises est indispensable

En effet si le bateau fait naufrage, l’assurance du transporteur ne prend pas en charge la totalité de ces frais, la responsabilité du transporteur n’étant pas engagée dans ce cas.

__________________Règle Nº2 : Qui doit souscrire l’assurance et Quel est son coût ?

Qui doit souscrire l’assurance ?

Selon l’incoterm choisi, Acheteurs et Vendeurs sont libres de souscrire ou non une assurance transport. Cependant, avant de décider la non souscription à une police d’assurance, il est important d’évaluer le risque encouru.

Quel est le coût de l’assurance ?

ü Le coût moyen de l’assurance varie entre 1,1 % et 2 % du coût de transport, sauf pour certaines liaisons vers les pays en voie de développement où le coût de l’assurance peut atteindre 8 % du coût de transport. :

A savoir : le coût de l’assurance dépend

· de la nature de la marchandise (fragile, périssable, dangereuse, ...),

· de la qualité de l’emballage et du marquage,

· du mode de transport (par exemple, l'assurance "air" est moins chère que l'assurance "mer"),

· de l'itinéraire et de la zone géographique desservie,

· de la garantie choisie.

A savoir : la police d’assurance doit comporter les éléments suivants :

· la nature de la garantie choisie, c'est-à-dire l'étendue de la garantie souhaitée,

· le lieu des risques , à savoir où commencent et où se terminent les risques couverts ,

· le temps des risques : cette notion recouvre la durée de la garantie qui doit coïncider avec celle du voyage,

· la nature de la marchandise : description de la marchandise, de son emballage, de son contenant,

· le moyen de transport,

· la valeur assurée.

__________________Règle Nº3 : Règlement des sinistres

Dès qu'une perte ou un dommage frappant les marchandises est constaté, l'assuré ou son mandataire doit émettre des réserves.

C'est à l'assuré, réceptionnaire des marchandises, ou à son mandataire, qu'incombe la charge de réunir les éléments établissant le bien-fondé de la réclamation. Un dossier sinistre doit être constitué.

L'assureur vérifie les conditions dans lesquelles s'est produit le dommage, analyse les pièces du dossier et verse le montant de l'indemnité en fonction des clauses de la police et des justificatifs fournis par l'assuré. Ensuite, l'assureur recherche, s'il y a lieu, la responsabilité du transporteur et versera, dans les limites fixées par les conventions internationales, les indemnités dues, si la responsabilité du transporteur n'a pu être dégagée.

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